Conditions générales de la plateforme CartoVista

Le Fournisseur octroie au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder à la Plateforme Carto Vista et de l'utiliser, pour ses opérations commerciales internes.

Le Client reconnaît et accepte qu'en accédant aux Services, en les utilisant, en créant un compte ou en cliquant sur un bouton de validation (tel que « Terminer », « Accepter » ou toute mention similaire), il confirme avoir lu et compris les présentes conditions générales et accepte d'être lié par celles-ci. Si le Client n'accepte pas les présentes conditions, il n'est pas autorisé à accéder aux Services ni à les utiliser.

Si le Client accepte les présentes conditions générales au nom d'une société (telle que son employeur) ou d'une autre entité juridique, il déclare et garantit qu'il dispose de l'autorité juridique nécessaire pour lier cette entité aux présentes conditions.

Dans un tel cas, le terme « Client » désignera l'entité juridique que le signataire représente. En validant ces conditions, le Client confirme qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGV au nom de l'organisation qu'il représente.

“Fournisseur” désigne Carto Vista Inc., le prestataire des Services, de la Documentation et de l’assistance technique décrits dans le présent Contrat.

“Client” désigne l’entité juridique qui a conclu le présent Contrat avec le Fournisseur afin d’accéder aux Services et de les utiliser. Le Client est responsable du respect des obligations contractuelles par ses Utilisateurs autorisés, ainsi que du paiement des frais applicables.

“Utilisateur autorisé” désigne toute personne physique employée par le Client, agissant à titre de consultant, sous contrat ou en qualité de mandataire pour son compte, à laquelle le Client a accordé l’autorisation d’accéder aux Services et de les utiliser conformément aux droits prévus au présent Contrat.

“Propriété intellectuelle du Fournisseur” désigne collectivement:

• Les Services, la Documentation et toute propriété intellectuelle fournie par le Fournisseur au Client ou à ses Utilisateurs autorisés en lien avec les Services
• Toute suggestion, recommandation, commentaire, retour d’information ou correction formulée par le Client ou ses Utilisateurs autorisés concernant les Services (ci-après les « Commentaires »)
• La Propriété intellectuelle du Fournisseur inclut également les statistiques agrégées et toute information ou donnée issue de la surveillance par le Fournisseur de l’accès ou de l’utilisation des Services par le Client, mais exclut expressément le Contenu du Client

“Plateforme du Fournisseur” désigne l’ensemble des outils, services et API fournis par le Fournisseur pour la visualisation et l’analyse de données géospatiales.

“API REST publiques du Fournisseur” désigne les interfaces de programmation d’applications (API) accessibles publiquement offertes par le Fournisseur, qui permettent aux utilisateurs d’interagir avec des données, des cartes et d’autres fonctionnalités.

“Contenu” désigne toute information, y compris, sans limitation, les données, textes, graphiques, cartes, logos, images, illustrations, logiciels ou code source, fichiers audio et vidéo, ainsi que les animations.

“Contenu du Client” désigne le Contenu détenu ou sous licence par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, qui est stocké ou traité au moyen des Services. Il inclut notamment toutes les Données personnelles faisant partie de ce Contenu.

“Opération sur les données” désigne toute action qui génère une requête vers une ou plusieurs API publiques du Fournisseur, qu’elle soit initiée via l’interface utilisateur ou par tout autre moyen.

“Documentation” désigne les manuels d’utilisation, la base de connaissances, les guides et toute autre documentation du Fournisseur relative aux Services, fournie au Client sous forme électronique ou sur support papier.

“Date d’entrée en vigueur” désigne la date de début de la Durée du service, telle que spécifiée dans le Bon de commande. À défaut d’indication précise dans le Bon de commande, elle correspond à la date de la dernière signature apposée sur celui-ci.

“Droits de propriété intellectuelle” désignent tous les droits, enregistrés ou non, relatifs aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, protection des bases de données et autres formes de propriété intellectuelle, y compris les droits et protections similaires ou équivalents dans toute juridiction du monde.

“Logiciel open source” désigne tout composant logiciel open source intégré à la Plateforme du Fournisseur et concédé sous licence selon les termes des licences open source applicables, telles qu’elles sont incluses dans la Documentation relative à la Plateforme. Chaque composant est régi par ses propres droits d’auteur et conditions de licence spécifiques.

“Bon de commande” désigne le document qui décrit les Services acquis par le Client, incluant les informations relatives aux prix, quantités, durées et autres conditions d’achat pertinentes.

“Personne” désigne un particulier, une société, une société en nom collectif, une coentreprise, une entité à responsabilité limitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association ou toute autre entité juridique.

“Données personnelles” désignent toute information qui, seule ou en combinaison avec d’autres données, permet d’identifier, de contacter ou de localiser une personne physique. Cela inclut, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse courriel, l’adresse IP, les identifiants de connexion, les informations de profil et le numéro de téléphone. Le terme englobe également les données définies comme « données personnelles », « renseignements personnels » ou par tout terme équivalent en vertu des lois et règlements applicables en matière de protection des données. Sont toutefois exclues les informations qui ont été agrégées et/ou anonymisées de manière à ne plus permettre l’identification d’une personne physique spécifique.

“Données personnelles sensibles” désignent les données personnelles qui révèlent : des numéros de compte émis par les autorités publiques ou des numéros de compte bancaire ; l’origine raciale ou ethnique ; les opinions politiques ; les convictions religieuses ou philosophiques ; l’appartenance syndicale ; les données génétiques ; les données biométriques permettant d’identifier de manière unique une personne physique ; les données relatives à la santé ; les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne.

“Durée du service” désigne la période pendant laquelle le Client a acquis la licence et le droit d’utiliser les Services, telle que spécifiée dans le Bon de commande (ou indiquée dans le compte utilisateur pour les clients disposant d’un compte gratuit ou individuel).

“Matériels de tiers” désignent tous matériels et informations, sous quelque forme ou support que ce soit (y compris les logiciels, y compris les logiciels open source, les documents, données, contenus, spécifications, produits, équipements ou composants) liés aux Services et qui ne sont pas la propriété du Fournisseur.

“Suspension des services” désigne une suspension temporaire de l’accès du Client à tout ou partie des Services, telle que décrite à l’article 18.1.

“Unité” désigne la mesure quantifiable des ressources ou services consommés par une opération sur les données dans le cadre du compte du Client sur la Plateforme du Fournisseur.

“Unité de quota d’utilisation” désigne le nombre d’Unités incluses dans le forfait du Client, lesquelles sont consommées par chaque opération sur les données (par exemple, une transaction de géocodage).

En utilisant les Services, le Client déclare et garantit ce qui suit :

1. Toutes les informations d’inscription et de compte qu’il fournit sont véridiques, exactes, à jour et complètes ;
2. Il maintiendra ces informations à jour et les corrigera sans délai en cas de changement ;
3. Il n’est pas mineur dans la juridiction où il réside et possède la pleine capacité juridique pour conclure le présent Contrat ;
4. Il n’accédera pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains (bots, scripts, etc.), sauf dans la mesure expressément autorisée par le Fournisseur ;
5. Il n’utilisera pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
6. L’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs autorisés ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si le Client fournit des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier immédiatement le compte du Client et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

Chaque Utilisateur autorisé doit créer un compte utilisateur pour accéder à la Plateforme du Fournisseur. Le Client s’engage à fournir et à maintenir des informations exactes, complètes et à jour concernant tous les comptes utilisateurs.

Le Client est responsable de préserver la confidentialité des mots de passe et identifiants associés à ses comptes. Il assume l’entière responsabilité de toute activité réalisée sous ses comptes, y compris l’utilisation des clés API associées, que cette activité soit autorisée ou non.

Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer, récupérer ou modifier tout nom d’utilisateur qu’il estime, à sa seule discrétion, inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne peuvent accéder aux Services ni les utiliser à d’autres fins que celles expressément prévues au présent Contrat.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, il est strictement interdit de :

1. Récupérer systématiquement des données ou tout autre Contenu des Services afin de créer ou de compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
2. Tromper, escroquer ou induire en erreur le Fournisseur ou d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations sensibles telles que des mots de passe.
3. Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services ou toute mesure technique protégeant le Contenu ou restreignant son utilisation.
4. Dénigrer, ternir ou nuire à la réputation du Fournisseur, de ses Services ou de ses employés.
5. Utiliser les Services pour harceler, abuser, intimider ou nuire à toute personne.
6. Faire un usage abusif du service d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de mauvaise conduite.
7. Utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou réglementations applicables.
8. Procéder à un cadrage (« framing »), mirroring ou lien profond non autorisé vers les Services.
9. Télécharger ou transmettre des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, ou tout code malveillant, ou effectuer du spamming ou toute publication répétitive susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement des Services.
10. Utiliser des techniques automatisées (scripts, robots, scrapers, spiders, etc.) pour accéder aux Services, sauf dans la mesure expressément autorisée ou résultant de l’utilisation normale d’un moteur de recherche.
11. Supprimer, masquer ou modifier tout avis de droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre mention de propriété intellectuelle figurant sur les Services ou le Contenu.
12. Se faire passer pour une autre personne, utiliser le compte d’autrui, ou créer une fausse identité afin d'induire en erreur sur l’origine d’une communication.
13. Utiliser des dispositifs de collecte passive d’informations (pixels espions, GIFs transparents, cookies espions, etc.).
14. Imposer une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure du Fournisseur ou de ses prestataires tiers. Le Fournisseur est seul juge de ce qui constitue une charge excessive et s'efforcera d'en informer le Client afin de collaborer à la minimisation des interruptions.
15. Injecter du code ou du contenu, altérer l’affichage ou interférer avec la manière dont les Services sont rendus ou affichés dans le navigateur ou l’appareil d'un utilisateur.
16. Harceler, intimider ou menacer les employés ou représentants du Fournisseur.
17. Contourner ou tenter de contourner toute mesure de restriction d’accès aux Services.
18. Copier, adapter, décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou modifier tout logiciel composant les Services, y compris mais sans s'y limiter ASP.NET, HTML5 ou Java Script, sauf dans les limites permises par la loi.
19. Utiliser un agent d’achat ou un mandataire pour effectuer des achats sur les Services.
20. Utiliser les Services dans le cadre d’une activité concurrentielle ou pour développer un produit ou service générant des revenus ou concurrent.
21. Louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer ou mettre les Services à disposition de tiers, y compris via un service de type « software as a service », bureau partagé ou cloud non autorisé.
22. Accéder aux Services ou créer des comptes par tout moyen (scraping, crawling) autre que les interfaces publiquement prises en charge par le Fournisseur.
23. Collecter des noms d’utilisateurs ou des adresses courriel par des moyens électroniques afin d’envoyer des courriels non sollicités.
24. Utiliser les Services dans le but d’échapper aux frais (comme la création de comptes multiples pour simuler un compte unique) ou de contourner les quotas d’utilisation.
25. Transmettre ou diffuser du contenu qui, selon une personne raisonnable, pourrait être considéré comme injurieux, obscène, diffamatoire, harcelant, menaçant ou malveillant.
26. Utiliser les Services au-delà de la portée des licences accordées ou d'une manière qui viole un Droit de propriété intellectuelle.
27. Toute autre utilisation non autorisée des Services ou du Contenu.
28. Le Fournisseur se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si une utilisation est conforme ou non aux présentes restrictions.

Le Client est seul responsable de s’assurer que ses Utilisateurs autorisés accèdent aux Services à l’aide de navigateurs, systèmes d’exploitation et configurations matérielles et logicielles pris en charge et maintenus à jour par le Fournisseur.

Le Fournisseur ne garantit pas le bon fonctionnement des Services sur des versions obsolètes, non prises en charge ou modifiées de navigateurs, systèmes d’exploitation ou appareils. Les problèmes de performance, d’accès ou de compatibilité résultant de l’utilisation de technologies non supportées ne constitueront pas une violation du présent Contrat par le Fournisseur.

Le Client reconnaît que les services d’assistance du Fournisseur ne couvrent pas :

1. Le matériel ou les logiciels du Client ou de ses Utilisateurs autorisés ;
2. Toute modification apportée par le Client à la Plateforme du Fournisseur ;
3. Les matériels ou logiciels de tiers, même s’ils sont installés conjointement avec la Plateforme du Fournisseur.

Le Client accepte que le Fournisseur et ses sociétés affiliées puissent collecter et utiliser les informations techniques et les données d’utilisation obtenues lors de la fourniture des services d’assistance. Ces informations peuvent être utilisées pour vérifier la conformité des licences, améliorer les produits et services du Fournisseur ou proposer des services personnalisés. Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer ces informations de manière à permettre l’identification du Client auprès de tiers, sauf dans la mesure autorisée par le présent Contrat ou exigée par la loi.

Dans la mesure où le Client ou ses Utilisateurs autorisés fournissent au Fournisseur des commentaires, suggestions, recommandations, idées ou retours d’information concernant les Services (ci-après les « Commentaires »), le Client accorde par les présentes au Fournisseur une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, perpétuelle, irrévocable et transférable permettant au Fournisseur d’utiliser, reproduire, modifier, intégrer, distribuer et exploiter ces Commentaires de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre du développement, de l’amélioration ou de la commercialisation de ses produits et services, sans aucune obligation de rémunération, de reconnaissance ou de reddition de comptes envers le Client.es sections précédentes.

Le Fournisseur peut fournir au Client un accès à des Contenus tiers, tels que des cartes de base externes, des services web géospatiaux ou d’autres données ou services fournis par des tiers.

Ces Contenus tiers sont régis par leurs propres conditions générales d’utilisation, licences ou contrats, ainsi que par toute disposition de répercussion mentionnée dans la Documentation ou dans la ressource elle-même. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de ces conditions tierces.

Si le Client n’accepte pas les conditions applicables à un Contenu tiers, il doit s’abstenir de l’utiliser.

En cas de résiliation du présent Contrat, le Client est tenu de supprimer et de détruire promptement tous les Contenus tiers de ses systèmes, appareils et supports de stockage, sauf si les conditions d’utilisation ou le contrat de licence du tiers concerné autorisent expressément leur conservation postérieure.

Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude, de la légalité, de la disponibilité ou de la fiabilité des Contenus tiers, ni de toute perte ou dommage résultant de leur utilisation.

Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris celles du Canada, des États-Unis et de toute autre juridiction concernée.

Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, utiliser, exporter, réexporter, transférer ou permettre l’accès aux Services ou à toute technologie ou logiciel du Fournisseur en violation de ces lois, notamment :

• Vers des pays, entités ou personnes soumis à un embargo ou à des sanctions économiques ;
• À des utilisateurs finaux interdits ou restreints ;
• Dans le cadre d’activités impliquant des technologies ou usages sensibles.

Le Client reconnaît que les Services peuvent être soumis à des restrictions d’exportation et s’engage à ne pas les utiliser à des fins prohibées par les lois applicables.

Le Fournisseur accorde une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données du Client.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Fournisseur, disponible à l’adresse suivante : https://cartovista.com/fr/privacy-policy/.

En utilisant les Services, le Client accepte d’être lié par cette Politique de confidentialité, laquelle est intégrée par renvoi et fait partie intégrante du présent Contrat.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE: LES SERVICES, LA PLATEFORME DU FOURNISSEUR, LA DOCUMENTATION ET TOUT CONTENU ASSOCIÉ SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LE CLIENT ACCEPTE QUE SON UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À SES PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX SERVICES ET À L’UTILISATION DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE VIRUS. LE FOURNISSEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION LIÉ AUX SERVICES. LE FOURNISSEUR N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (1) TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DU CONTENU ET DES DOCUMENTS ; (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’ACCÈS DU CLIENT AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION ; (3) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DES SERVEURS SÉCURISÉS DU FOURNISSEUR ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES ; (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DES SERVICES ; (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LE BIAIS DE CEUX-CI PAR UN TIERS ; ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT VIA LES SERVICES. LE FOURNISSEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE RECOMMANDE, NE CAUTIONNE NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR UN LIEN HYPERTEXTE, OU TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NE SERA PAS PARTIE PRENANTE NI EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE LE CLIENT ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, LE CLIENT DOIT FAIRE PREUVE DE BON SENS ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE CELA S’IMPOSE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES, Y COMPRIS LES LOGICIELS, LES CARTES OU LES CONTENUS PROPOSÉS SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DE TOUT SITE TIERS MENTIONNÉ SUR OU PAR LE FOURNISSEUR, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, DE VIRUS, DE BOGUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS QUE LES PROBLÈMES MENTIONNÉS CI-DESSUS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

AVERTISSEMENT RELATIF À L'EXACTITUDE : LE FOURNISSEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT SITE TIERS MENTIONNÉ SUR OU PAR LES SERVICES, Y COMPRIS LES CARTES QUI Y SONT AFFICHÉES, LES RÉSULTATS DE GÉOCODAGE OBTENUS OU LES ITINÉRAIRES GÉNÉRÉS À PARTIR DE CEUX-CI, EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE. LE CONTENU EST FOURNI À DES FINS DE PLANIFICATION UNIQUEMENT. LES CLIENTS PEUVENT CONSTATER QUE CERTAINS ÉVÉNEMENTS ENTRAÎNENT UNE DIFFÉRENCE ENTRE LE CONTENU ET LA SITUATION ACTUELLE OBSERVABLE SUR LE TERRAIN. LES CLIENTS DOIVENT FAIRE PREUVE DE LEUR MEILLEUR JUGEMENT LORSQU’ILS UTILISENT TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU FOURNISSEUR.

PRÉJUDICE AU SYSTÈME DU CLIENT : LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QU’IL UTILISE, ACCÈDE, TÉLÉCHARGE OU OBTIENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DES LOGICIELS, SERVICES, CARTES OU CONTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DE TOUT SITE TIERS MENTIONNÉ SUR OU PAR LES SERVICES À SA SEULE DISCRÉTION ET À SES PROPRES RISQUES, ET QUE LE CLIENT SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À SES BIENS (Y COMPRIS SON SYSTÈME INFORMATIQUE) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D’UN TEL TÉLÉCHARGEMENT OU D’UNE TELLE UTILISATION.

EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR OU SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT, MÊME SI LE FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR ENVERS LE CLIENT, POUR QUELLE QUE SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR POUR L’ABONNEMENT À LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. CERTAINES LOIS DES ÉTATS-UNIS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT AU CLIENT, CERTAINES OU L’ENSEMBLE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT, ET LE CLIENT PEUT DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement) si ce retard ou manquement résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes, les grèves, les lock-out, les pandémies, les interruptions ou pannes des services publics, les coupures d’Internet ou les défaillances des services d’hébergement ou de cloud fournis par des tiers.

La partie affectée par un événement de force majeure devra en notifier sans délai l’autre partie par écrit et déployer des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Le présent Contrat est régi par et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard à ses principes de conflit de lois.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Montréal, province de Québec. Chaque partie consent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux et renonce à toute objection fondée sur le manque de compétence, le forum non convenable ou toute autre exception similaire.

Le Fournisseur respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend du Client et de ses Utilisateurs autorisés qu’ils en fassent de même. Bien que Carto Vista Inc. ne soit pas assujetti à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), le Fournisseur a mis en place une procédure de signalement des violations présumées de droits d’auteur inspirée des meilleures pratiques internationales.

Si le Client ou un tiers estime qu’un contenu accessible via les Services porte atteinte à ses droits d’auteur, il peut adresser une notification écrite à l’adresse support@cartovista.com en indiquant clairement dans l’objet « Avis de violation des droits d’auteur ».

La notification doit contenir les informations suivantes :

1. Une description détaillée de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui ferait l’objet de l’atteinte ;
2. Une description du contenu présumé contrefait et l’emplacement exact où il se trouve sur les Services ;
3. Les coordonnées complètes du plaignant (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) ;
4. Une déclaration selon laquelle le plaignant croit de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi ;
5. Une déclaration sous serment que les renseignements contenus dans la notification sont exacts et que le plaignant est autorisé à agir au nom du titulaire des droits prétendument violés.

Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l’accès au contenu présumé contrefait, de suspendre ou de résilier le compte du Client concerné, et de prendre toute autre mesure qu’il juge appropriée, sans engager sa responsabilité envers le Client.

Le présent Contrat, y compris ses annexes, le Bon de commande et tout document expressément incorporé par renvoi, constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties et remplace toutes les ententes, communications, propositions, négociations, déclarations ou accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux, écrits ou électroniques.

Aucune modification, amendement ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera valide ou opposable aux parties à moins d’être formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de chacune des parties.

Aucune des parties ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable et exprès de l’autre partie.

Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur peut céder ou transférer le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, sans le consentement du Client.

Le Fournisseur peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations (notamment l’hébergement, le stockage de données, le support technique ou l’analyse), à condition de demeurer pleinement responsable de l’exécution des obligations sous-traitées et de veiller à ce que les sous-traitants soient liés par des obligations au moins aussi strictes que celles prévues au présent Contrat.

Le Client reconnaît que la consultation des Services, l’envoi d’e-mails au Fournisseur et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques.

Le Client consent expressément à recevoir des communications électroniques du Fournisseur et accepte que tous les accords, avis, divulgations, factures, confirmations de commande et autres communications que le Fournisseur lui fournit par voie électronique, par courriel ou via les Services, satisfont à toute exigence légale exigeant que ces communications soient faites par écrit.

LE CLIENT ACCEPTE PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS ÉLECTRONIQUES, DE COMMANDES ÉLECTRONIQUES ET DE TOUT AUTRE DOCUMENT ÉLECTRONIQUE, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR LE FOURNISSEUR OU VIA LES SERVICES.

Le Client renonce par les présentes à tout droit ou exigence découlant de toute loi, réglementation, règle ou ordonnance dans toute juridiction qui exigerait une signature originale sur papier, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou qui imposerait que les paiements ou l’octroi de crédits soient effectués par tout moyen autre que des moyens électroniques.

Les dispositions suivantes du présent Contrat, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de celui-ci pour la période y prévue ou indéfiniment selon le cas :

• Article 15 (Droits de propriété intellectuelle)
• Article 17 (Confidentialité)
• Article 22 (Clauses de non-responsabilité)
• Article 23 (Limitations de responsabilité)
• Article 24 (Indemnisation)
• Article 26 (Droit applicable et règlement des litiges)
• Article 12.2 et 12.3 (Licence accordée au Fournisseur et suppression du Contenu du Client)
• Toute disposition relative aux obligations de paiement ou aux sommes dues au Fournisseur.